Peut-on exclure un adhérent? Dispose t-il de recours?
Les cas d'exclusion peuvent être prévus par les statuts. Ce sont généralement : le non-paiement des cotisations ; l'infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur ; ou un motif grave, laissé à l'appréciation du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
Les cas d'exclusion peuvent être prévus par les statuts. Ce sont généralement :
le non-paiement des cotisations ; l'infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur ;
ou un motif grave, laissé à l'appréciation du conseil d'administration ou de l'assemblée générale. Il est important de déterminer à l'avance l'instance habilitée à prononcer l'exclusion, ainsi que les possibilités de recours. En cas d'inobservation de formalités précises, la décision d'exclusion peut être annulée par le Tribunal d'Instance.
Dans tous les cas, l'adhérent dispose d'un recours devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon le préjudice.
par - 2005-09-01 12:00:00 - [Cadre juridique]

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