Les possibilités d’exonération de charges
Il existe plusieurs mesures d'allégement de charges patronales de Sécurité Sociale, mais elles ne portent pas sur les cotisations chômage ni sur la retraite complémentaire.
Il existe plusieurs mesures d'allégement de charges patronales de Sécurité Sociale, mais elles ne portent pas sur les cotisations chômage ni sur la retraite complémentaire. Il s'agit de :
- Embauche d'un 1er salarié : Pour avoir droit à cet allégement, l'employeur ne doit pas avoir eu de salarié dans les 12 mois qui précèdent l'embauche (sauf un contrat d'apprentissage, ou de qualification, ou d'adaptation ou d'orientation). Le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée d'au moins douze mois. Il peut s'agir d'un contrat à temps plein ou à temps partiel d'au moins 17h30. L'horaire de travail ne doit pas dépasser 35 heures par semaine.
- Bas salaires : A compter du 1er juillet 2003, la réduction dégressive des charges sur les bas salaires et l'allégement 35 heures fusionnent pour laisser place à un dispositif de réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale unique, accessible à tous les employeurs, sans condition liée à la durée du travail. L'allégement des cotisations patronales est calculé en multipliant le salaire mensuel par un coefficient fixé par décret. Les taux et limites maximales sont progressifs :
- du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 : réduction maximale de 20.8% du salaire brut, limitée à 1,5 SMIC.
- du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 : réduction maximale de 23,4% du salaire brut, limitée à 1,6 SMIC
- à compter du 1er juillet 2005 : réduction maximale de 26% du salaire brut, limitée à 1,7 SMIC.
L'application de cette mesure ne nécessite aucune démarche particulière. On applique la réduction directement sur le bordereau URSSAF. Elle doit figurer sur la fiche de paie. Il faut cependant tenir à jour un document récapitulatif.
Attention, cette réduction n'est pas applicable aux emplois aidés : le Contrat Emploi Solidarité (CES) ; le Contrat Emploi Consolidé (CEC) ; le Contrat Initiative Emploi (CIE) ; le contrat de qualification
par - 2005-09-01 12:00:00 - [Comptabilité et fiscalité]

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