Une association est elle systématiquement soumise aux 3 impôts commerciaux?
Non, car une association peut sectoriser son activité. De plus, le lien systématique entre les 3 impôts n'est pas confirmé.
Non, car une association peut sectoriser son activité. De plus, le lien systématique entre les 3 impôts n'est pas confirmé.
Les instructions précisent qu'il peut y avoir dans une association des secteurs lucratifs et non lucratifs (principe de sectorisation) sans que cela ne remette en cause la non-lucrativité de l'association.. Il est également possible de filialiser une activité lucrative dans une structure commerciale.
Le lien entre les 3 impôts : La loi dispose que la TVA est liée aux activités et l'impôt sur les sociétés à la nature de la gestion de l'association. Dans ses instructions fiscales de 98 et 99 l'administration fiscale estime qu'un assujettissement à la TVA entraîne le paiement de l'IS et de la taxe professionnelle. Mais de nombreux commissaires du gouvernement auprès du Conseil d'Etat pensent l'inverse et nous attendons que cette haute juridiction se prononce explicitement.
par - 2005-09-01 12:00:00 - [Comptabilité et fiscalité]

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