loi 1908
Moins connue que la loi de 1901, il subsiste pour des raisons historiques, une réglementation spécifique pour les associations ayant leur siège dans les départements alsacien et mosellan (Moselle, Haut Rhin et Bas Rhin).
Moins connue que la loi de 1901, il subsiste pour des raisons historiques, une réglementation spécifique pour les associations ayant leur siège dans les départements alsacien et mosellan (Moselle, Haut Rhin et Bas Rhin). Dès lors que l\'association se situe dans l\'un de ces trois départements, elle est obligatoirement soumise au régime juridique du droit local, elle se nomme alors association loi 1908 ou de droit local. Le droit des associations d\'alsace et de la Moselle est effectivement régi par des articles de l\'ancien code civil allemand et par une loi allemande du 19 avril 1908 alors que dans les autres régions françaises, c\'est la loi du 1er juillet 1901 qui est en vigueur.
Pourquoi cette différence ?
Celle-ci est la conséquence directe de l\'histoire des départements d\'Alsace-Moselle. Séparés de la France de 1871 à 1918, ils étaient régis par le Code Civil allemand. Ce n\'est qu\'en 1924, une nouvelle loi décide de leur conserver leur droit local. Principales différences entre la loi de 1901 et de 1908
1. Les principales différences entre la Loi 1901 et la Loi 1908












































Loi 1901
Loi 1908

Textes
Loi du 1er juillet relative au contrat d\'association

Articles 21 à 79 du Code civil local et Loi d\'Empire du 19 avril 1908.

Nombre minimal de membres fondateurs
2 membres minimum.

Les statuts doivent être signés par au moins 7 membres fondateurs.

But
But non lucratif exclusivement.

But lucratif ou non.

Les statuts prévoieront le partage des bénéfices entre les membres.

Redaction des statuts
Chaque association a la liberté d\'établir ses propress statuts à condition qu\'ils respectent les principes fondamentaux de la loi 1901

Doivent mentionner :
le titre, l\'objet, le siège de l\'association

Etre accompagnés de la composition de la directionToute modification doit être déclarée dans les 3 mois
Les statuts doivent obligatoirement établir :
- But, nom, siège et indiquer l\'inscription au Tribunal d\'Instance
- Entrée et sortie de membres, cotisations
- Formation de la direction
- Convoquation des Assemblées Générales
- Rédaction des procès-verbaux de séances
- Signature de 7 membres fondateurs
- Composition nominative de la direction
- Conditions de modification des statuts

Contrôle
Absence de contrôle préalable.

Contrôle préalable :
- par le tribunal d\'instance pour la conformité des statuts aux articles du Code civil local,
- du but de l\'association par le Préfet.

Déclaration ou inscription
Déclaration à la préfecture
ou à la sous-préfecture.

Inscription de l\'association au Tribunal d\'Instance au registre des associations.

Publicité
Insertion au Journal officiel.

Insertion légale dans la presse locale d\'annonces légales.

Capacité juridique

- Capacité juridique restreinte - Possibilité d\'accomplir les seuls actes en rapport direct avec l\'objet de l\'association.

- Pleine capacité juridique
- Possibilité d\'accomplir tous les actes de la vie juridique, même ceux sans rapport avec l\'objet de l\'association

Utilité publique

mêmes avantanges

mêmes avantanges

IDL - Institut du Droit Local Alsacien Mosellan - juillet 99

 


Un complément d\'informations ?
N\'hésitez pas à contacter le réseau SARA
(Réseau des Structures de Soutien aus Associations en Région Alsace)
76, avenue des Vosges,
67000 STRASBOURG
Tél : 03 88 35 72 44
Fax: 03 88 52 18 21
E-mail : infos@reseau-sara.org
http://www.reseau-sara.org
 
par - 2005-09-01 12:00:00 - [Cadre juridique]

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